Droit de rétractation

1. Dans quels cas ce droit s'applique

Un débarras se commande rarement dans un magasin. Dans notre métier, deux situations reviennent presque toujours, et toutes deux ouvrent un droit de rétractation.

La DGCCRF précise un cas voisin qu'il faut connaître : un contrat signé dans les locaux du professionnel reste un contrat hors établissement lorsqu'il est signé immédiatement après que le client a été sollicité personnellement dans un autre lieu. Nous ne pratiquons pas le démarchage, mais la règle mérite d'être énoncée plutôt que tue.

2. Quand le délai commence, et quand il s'arrête

Un débarras est une prestation de services. Pour ce type de contrat, le délai de quatorze jours part du jour de la conclusion du contrat — et non du jour de l'intervention, ni du jour de la facture.

Lorsque le quatorzième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable suivant. Autrement dit, vous ne perdez jamais de temps à cause du calendrier.

3. Comment exercer votre rétractation

Deux voies, également valables. Vous pouvez nous renvoyer le formulaire type reproduit au point 4. Vous pouvez aussi nous adresser toute déclaration exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter : un courrier rédigé de votre main suffit, du moment que l'intention ne prête pas à interprétation.

Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception. Ce n'est pas une formalité de confort : la charge de la preuve de la rétractation pèse sur vous. Conservez l'accusé de réception jusqu'au règlement complet du dossier.

Adressez-la au siège de DEBARRAS PROCLEAN, 30 Boulevard de Sébastopol, 75004 Paris, France, ou par e-mail à contact@sos-debarras-nettoyage.com. Nous vous en accusons réception.

4. Formulaire type de rétractation

Recopiez ce formulaire, complétez-le et envoyez-le. Il ne vous engage à aucune explication.

5. Si le chantier doit commencer avant la fin des quatorze jours

C'est le cas le plus délicat, et il se présente régulièrement : un état des lieux fixé, une vente signée, une remise de clés au notaire. Quatorze jours d'attente sont parfois impossibles.

Dans cette situation, nous ne pouvons intervenir avant l'expiration du délai que si vous nous en faites la demande expresse, par écrit ou sur un autre support durable. Deux conséquences en découlent, et il vaut mieux les connaître avant qu'après :

• Si vous vous rétractez alors que le chantier a commencé, vous restez redevable de la part de prestation déjà réalisée, calculée en proportion de ce qui a été fait. Vous ne payez pas le reste.
• Si, en plus de cette demande expresse, vous avez renoncé expressément à votre droit de rétractation et que le débarras a été entièrement exécuté avant la fin du délai, le droit de rétractation ne s'applique plus. Ces trois conditions sont cumulatives : une seule qui manque, et le droit demeure.

Nous ne demandons jamais cette renonciation par principe ni par défaut. Elle n'a de sens que si vous avez vous-même besoin d'une intervention rapide.

6. Les effets de la rétractation

La rétractation met fin au contrat. Nous vous remboursons les sommes que vous nous auriez déjà versées, déduction faite, le cas échéant, de la part de prestation que vous nous aviez expressément demandé d'exécuter. Nous procédons au remboursement sans retard, dès la réception de votre notification.

Si des biens vous ont été livrés dans le cadre du contrat et qu'ils sont trop encombrants, trop lourds ou trop fragiles pour être renvoyés par la poste, c'est au professionnel de les récupérer à ses frais. Sur un chantier de débarras, cette hypothèse est rare, mais elle est prévue par la réglementation.

7. Si nous avions omis de vous informer

C'est le point que nous tenons à écrire noir sur blanc, parce qu'il joue contre nous. Lorsqu'un professionnel omet de fournir au client les informations relatives au droit de rétractation — son existence, ses modalités, le formulaire type —, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial. Si l'information est communiquée pendant cette prolongation, le droit expire quatorze jours après le jour où le client l'a reçue.

La DGCCRF ajoute qu'un contrat qui ne fournirait pas l'ensemble de ces informations est passible de nullité. Une entreprise sérieuse n'a aucun intérêt à laisser planer ce flou, ni pour ses clients ni pour elle-même.

8. Les professionnels et les copropriétés

Le droit de rétractation protège d'abord les consommateurs. Une entreprise, un syndic ou une agence qui nous commande un débarras dans le cadre de son activité n'en bénéficie pas de plein droit.

Une nuance existe toutefois, et la DGCCRF l'énonce : les règles relatives aux contrats hors établissement peuvent également protéger les professionnels employant au plus cinq salariés, démarchés pour des contrats qui n'entrent pas dans le champ de leur activité principale. Un artisan de trois personnes démarché pour vider un local n'est donc pas nécessairement sans protection.

9. Sur quoi cette page s'appuie

L'ensemble des règles énoncées ici provient de la fiche pratique de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes consacrée à la vente hors établissement, et des articles L221-1 à L221-29 du code de la consommation auxquels elle renvoie. L'exception de paiement anticipé mentionnée par cette fiche relève de l'article L221-10 du même code.

DGCCRF — Vente hors établissement : soyez vigilant

Cette page a une valeur d'information. Elle ne remplace ni les conditions particulières figurant sur votre devis, ni l'avis d'un professionnel du droit sur une situation individuelle.